Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de séjours proposés au gîte Mas d’Oliu, via le site internet ou une plateforme partenaire.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du tarif réservé.
2. Nature de la location
La location est consentie à titre de location saisonnière meublée, au sens de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme.
Le Client reconnaît expressément que :
- le logement est loué exclusivement pour un usage d’habitation temporaire de loisirs,
- la location ne constitue ni une résidence principale ni secondaire,
- toute domiciliation administrative, fiscale ou personnelle est strictement interdite,
- le régime des baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989) est expressément exclu.
3. Description du gîte
Maison individuelle située sur un terrain privé, clos et sécurisé par portail, disposant d’une piscine privative sécurisée par volet roulant électrique.
Composition :
- Rez-de-chaussée : salon, salle à manger, cuisine équipée, salle de douche avec WC, buanderie
- Étage : trois chambres, une salle de douche avec WC, un cabinet de toilettes indépendant
Capacité maximale autorisée : 7 personnes, enfants compris.
⚠️ Toute occupation au-delà de cette capacité est strictement interdite.
4. Réservation et processus
Le Client sélectionne le séjour et reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités avant toute réservation.
La réservation devient ferme et définitive après :
- l’acceptation des présentes CGV,
- le paiement de l’acompte requis.
Un accusé de réception récapitulatif est adressé automatiquement par e-mail.
5. Durée du séjour
- Arrivée : à partir de 17h00
- Départ : avant 10h00
À l’issue du séjour, le Client doit libérer intégralement les lieux et restituer tous les moyens d’accès.
Occupation au-delà de l’horaire prévu :
- Indemnité forfaitaire de 350 € par jour entamé
- Retenue intégrale du dépôt de garantie
- Action judiciaire possible
- Toute occupation abusive constitue une atteinte grave au caractère temporaire de la location.
6. Tarifs et prestations
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la durée du séjour sélectionné.
Le prix comprend :
- eau, électricité, climatisation
- accès internet fibre
- linge de maison (draps, serviettes, torchons)
- ménage de fin de séjour
7. Modalités de paiement
- Acompte de 50 % au moment de la réservation
- Solde au plus tard 60 jours avant l’arrivée
- Paiement par virement bancaire ou via plateforme partenaire
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations d’hébergement à date déterminée.
8. Conditions d’annulation
Par le Client
- Plus de 60 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
- Entre 59 et 31 jours : acompte acquis
- Moins de 30 jours : aucun remboursement
Non-présentation dans les 24 heures suivant la date d’arrivée = réservation annulée, montant intégral dû.
Par le Propriétaire
Annulation par le Propriétaire : remboursement intégral + indemnité équivalente à celle qui aurait été supportée par le Client.
9. Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : 2 500 € uniquement via empreinte bancaire Swikly, sans débit immédiat.
Peut être retenu en cas de :
- dégradations ou détériorations
- perte ou mauvaise utilisation des équipements (clefs, télécommande, parasol, piscine, barbecue…)
- comportement non respectueux ou nuisances
- refus de libérer les lieux à l’heure prévue
Le Client dispose de 24 heures après l’arrivée pour signaler tout problème via le système Swikly snagging.
10. Comportement – Voisinage – Sécurité
Le Client s’engage à utiliser les lieux et équipements de manière responsable.
Obligations :
- fermer portes et fenêtres
- utiliser le parasol avec précaution en cas de vent
- fermer le volet de piscine en cas d’absence
Les enfants sont sous la responsabilité exclusive du Client, présence d’un adulte obligatoire.
Environnement calme : tout comportement bruyant, festif, indécent ou contraire aux bonnes mœurs (musique, ivresse, nudité…) entraîne :
- résiliation immédiate du séjour
- retenue intégrale du dépôt de garantie
- expulsion immédiate avec intervention si nécessaire
Renforts juridiques :
- Utilisation de la piscine sous la seule responsabilité du Client
- Propriétaire non responsable des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels
11. Animaux
Animaux autorisés uniquement s’ils sont déclarés à la réservation.
Responsabilité totale du Client pour tout dommage ou toute nuisance.
Non-déclaration = supplément forfaitaire de 30 € par animal, retenu sur le dépôt de garantie.
Déjections animales à ramasser impérativement.
12. Assurance
Client responsable de tout dommage et s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile de villégiature.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable si la force majeure empêche l’exécution.
Sommes versées remboursées intégralement en cas d’impossibilité de location.
14. Données personnelles
Collecte des données nécessaires à la réservation et au séjour, conforme au RGPD.
Droits d’accès, rectification et suppression disponibles auprès du Propriétaire.
15. Loi applicable et juridiction
CGV soumises au droit français.
Litiges : tribunaux français exclusivement.